CONDITIONS GÉNÉRAL DE VENTES

Date de dernière mise à jour : 03/05/2024

Les présentes Conditions générales sont mises en œuvre par la société DOC RÉPARATION :

© 2024 DOC RÉPARATION. Tous droits réservés - DOC RÉPARATION Entrepreneur individuel

SIREN : 987 644 408 RCS PARIS Dernière mise à jour 03/05/2024

Ci-après désignée sous le terme « DOC RÉPARATION » :

Les présentes régissent les conditions de réparation du Service Après-Vente DOC RÉPARATION en vigueur dans tous les magasins DOC RÉPARATION en France métropolitaine. Toute demande de réparation effectuée par DOC RÉPARATION (en France métropolitaine) sera soumise aux présentes Conditions Générales librement consultables sur le site internet et en magasins DOC RÉPARATION. Les présentes Conditions générales de réparation ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre professionnels.

Article 1 : Descriptif de la prestation de réparation SAV DOC RÉPARATION

Lorsque vous déposez votre appareil au SAV de votre magasin DOC RÉPARATION en vue de sa réparation, il vous sera remis un ordre de réparation. Dès lors que vous avez déposé votre appareil au DOC RÉPARATION et signé l’ordre de réparation, votre appareil sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services. Hors garanties légales et hors garantie commerciale DOC RÉPARATION couvrant sa réparation, DOC RÉPARATION se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de votre appareil notamment si cet appareil est manifestement obsolète ou contrefaisant.

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ATTENTION : Il vous appartient préalablement au dépôt de votre matériel de sauvegarder l’ensemble des données. DOC RÉPARATION ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

Article 2 : Réparation couverte par une garantie commerciale

votre appareil bénéficie de l’une des garanties commerciales DOC RÉPARATION, ou de toute autre garantie commerciale couvrant la réparation de votre appareil applicable dans les magasins DOC RÉPARATION (sous réserve que le dysfonctionnement en cause soit couvert par la garantie commerciale invoquée), vous bénéficierez de la prise en charge de la réparation de votre appareil acheté auprès de DOC RÉPARATION dans les conditions de cette garantie commerciale. En cas de dénonciation de garantie commerciale, après le dépôt de votre appareil, un devis estimatif sera établi pour acceptation de votre part concernant le coût de réparation de votre appareil dans les conditions de l’article 3.2.

Article 3 : Réparation hors garantie commerciale

Tous les tarifs de nos prestations SAV sont accessibles en magasins DOC RÉPARATION au comptoir SAV. Les dispositions de cet article s’appliquent, sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées à l’article 10 ainsi qu’en Annexe 1 des présentes, si :Soit votre appareil ne bénéficie pas de l’application d’une garantie commerciale couvrant sa réparation (notamment dysfonctionnement non pris en charge par la garantie).Soit la garantie commerciale est dénoncée dès le dépôt de votre appareil.3.1 Versement d’un acompteVous devrez verser un acompte au moment de la signature de l’ordre de réparation, correspondant à un montant égal à 1 heure de main d’œuvre selon les grilles tarifaires affichées en magasin au comptoir SAV. Cet acompte sera déduit du montant de la réparation de l’appareil si le produit est réparable. Si l’appareil n’est pas réparable, le montant de l’acompte sera considéré comme acquis par DOC RÉPARATION. Conformément à l’article L. 214-2 Code de la consommation, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation de réparation. Ces intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.3.2 Établissement d’un plafond de devis :Lors du dépôt de votre appareil, un plafond de devis vous est proposé. Ce plafond de devis consiste en la fixation d’un commun accord entre le client et le SAV DOC RÉPARATION, d’un plafond monétaire en-deçà duquel la réparation de l’appareil est automatique. Par la signature du plafond de devis vous acceptez expressément l’envoi en réparation de votre appareil et le paiement total du seuil de devis, si le diagnostic de celui-ci par le SAV DOC RÉPARATION fait apparaître que la réparation de celui-ci sera à un coût inférieur ou égal au plafond de devis. Si par contre, le diagnostic du SAV DOC RÉPARATION fait apparaître que le coût de la réparation de l’appareil est supérieur au seuil de devis convenu, un devis du montant de la réparation sera émis et vous sera soumis pour acceptation. Le devis est obligatoire si le montant estimé de la réparation dépasse 150 Euros TTC. Lors de la soumission pour accord de ce devis il vous sera proposé :soit de l’accepter auquel cas DOC RÉPARATION procèdera à la réparation de votre article ;soit de le refuser, auquel cas vous devrez vous rendre en magasin pour récupérer votre article (voir article 3.5 ci-dessous),soit de revaloriser votre produit (voir article 3.5 ci-dessous).3.3 Devis Dans les cas suivants, un devis du montant de la réparation vous sera établi pour acceptation :Si le coût de la réparation de l’appareil s’avère supérieur au montant du seuil de devis convenu,En cas de dénonciation de garantie commerciale après le dépôt de votre appareil,Si le montant estimé de la réparation dépasse 150 Euros TTC.Ce devis est estimatif et est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Ce devis vous est transmis par mail ou par courrier postal à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation. Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil et le montant de l’acompte, si un tel acompte a été versé (cf article 3.2), sera déduit du montant de la réparation. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.3.4 Devis rectificatifLes devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut se voir être modifier si la situation de l’appareil l’exige. Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre appareil qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué. En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Ce devis rectificatif vous est transmis par courrier postal à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation. Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de votre appareil et le montant de l’acompte, si un tel acompte a été versé (cf article 3.2), sera déduit du montant de la réparation. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.3.5 Refus de Devis par le client En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé :

Article 6 : Restitution

Une fois l’avis de mise à disposition reçu, votre appareil vous sera restitué sur présentation de l’ordre de réparation et de votre pièce d’identité. La restitution se fait après complet paiement au comptant du prix de la réparation restant à payer et restitution au SAV DOC RÉPARATION de l’appareil de prêt éventuel, dans l’état initial. Si la personne effectuant le retrait n’est pas la même que celle ayant fait le dépôt, la restitution ne pourra s’effectuer que sur remise d’une photocopie de la carte d’identité de la personne déposante et d’une attestation écrite de cette dernière autorisant la restitution de l’appareil à cette tierce personne. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) reprenez possession physiquement de l’appareil, les risques de perte ou d’endommagement de l’appareil vous sont transférés. Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de l’information faite par le SAV par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour venir récupérer votre bien. À défaut, il sera alors procédé à l’application de l’article 12 des présentes

Article 7 : Modalités de paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement des frais de traitement de l’acompte peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués au sein de chaque magasin DOC RÉPARATION.

Article 8 : Prolongation des garanties

Conformément à l’article L.217-28 du Code de la Consommation (reproduit à l’annexe 1 ci-après), en cas de remise en état de votre appareil couverte par la garantie légale de conformité ou par la garantie commerciale DOC RÉPARATION, DOC RÉPARATION prolongera la garantie en cours pour la même durée que celle d’immobilisation de votre appareil.

Article 9 : Garantie des réparations, pièces détachées et accessoires

Nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pendant une période de trois mois. Le SAV DOC RÉPARATION s'engage à utiliser uniquement des produits conforme aux exigences fixées par la réglementation européennes CE(produits neufs) . De sorte qu’en cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit au dépôt initial de votre appareil au SAV DOC RÉPARATION, survenant dans le délai susvisé après la restitution de votre appareil, le SAV DOC RÉPARATION prendra en charge la nouvelle réparation de votre appareil pour la même panne. Les pièces détachées et accessoires utilisés dans le cadre de la réparation ne bénéficient pas de garantie.

Article 10 : Garanties

10.1 Garanties légales

10.1.1. Garanties légales pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021

Non obstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des garanties légales de conformité et des vices cachés visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation; bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le bien ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la réparation ou le remplacement du bien se trouve être impossible, en application de l’article L. 217-10 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 premiers mois suivant la délivrance pour les biens neufs et 6 mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le SAV DOC RÉPARATION s’engage à formuler une réponse écrite aux consommateurs dans un délai de 8 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la réclamation par le Réparateur.

10.1.2. Garanties légales pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022

Non obstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre bien ou bien comportant des éléments numériques des garanties légales de conformité et des vices cachés visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Article 12 : Abandon des appareils

En cas d’accord de votre part sur l’abandon du produit suite au refus du devis, DOC RÉPARATION pourra procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, …). Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins, dans un délai d’un an après y avoir été invité par le SAV par l’envoi d’e-mails, sera considéré comme abandonné et DOC RÉPARATION se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, …).

Article 13 : Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.

Article 14 : Contactez-nous

Pour toute information ou question, notre service assistance SAV est à votre disposition ici. Pour un suivi de réparation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales: vous pouvez nous contacter au 07.44.29.59.14. Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des soustraitants, agissant pour le compte de DOC RÉPARATION, situés dans des pays hors Union Européenne. DOC RÉPARATION met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles. Noté que nous sommes ouverts tous les jours du Lundi au Samedi de 9h à 19h sans interruption.